des installations conventionnées, respectivement pour l'année 2020 et pour l'année 2021.

en douane que donne le droit douanier ; qu'en vertu de l'article 4, point 18, du règlement 2913/92/CEE du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire alors en vigueur, on entend par

par le bénéficiaire ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIC la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

publiés le 22 juillet 2021 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 et, d'autre part, des paragraphes 40 et 130 des commentaires administratifs publiés le même jour au BOFiP - Impôts

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. " ; qu'aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'arrêté contesté, par un arrêt du 31 janvier 2022, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du 16 mars 2021 du tribunal correctionnel de Douai en

) ; qu'aux termes de l'article 17 : 3- Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies ; qu'aux termes de l'article

; Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2012-958

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle