du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Phila Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

C lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du même

61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions

61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la condition d'interruption d'activité de deux mois posée à l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'octroi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 21 et 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; qu'aux termes de l'article L. 28 du même code : Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension

du 1er avril 2005, de sa pension de retraite sur le fondement de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de le faire bénéficier de la jouissance

des jugements n°s 00-2030 et 00-2034 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de rectifier les ordonnances du 15 décembre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la

En vertu du 1° de l'article R. 13 du même code, dans sa version applicable au litige, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 du même code est subordonné à une interruption d'activité

civils et militaires effectifs (...) " ; que selon l'article L. 5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle l'intéressé a été radié des cadres : " Les services pris en compte dans

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A se pourvoit en cassation contre le jugement précité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles