Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

3 de ce protocole, pris sur le fondement de l'article 2044 du code civil et intitulé " clause transactionnelle ", cette clause " emporte, en tant que de besoin, renonciation réciproque à toute instance

la Loire a, par un courrier du 16 décembre 2016, pris acte des engagements de l'association et renouvelé les siens, en confirmant que les deux parties concluaient ainsi une transaction au sens de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 2044 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

un protocole d'accord, valant transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ayant pour objet de mettre fin au litige les opposant sur la question du stationnement irrégulier de ces bateaux ; que

prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article

civil, notamment les articles 2044 à 2058 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrecevable en raison de l'effet extinctif de l'action civile attaché au protocole - qui a la nature d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil - que M.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics applicable aux faits de l'espèce : " I.

L'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une

2044 du code civil. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 3111-31 du même code : " L'office se prononce par une décision motivée : / 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; / 2° Le cas échéant

B...et Mme D... une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et Mme D... une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. (...) / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions

Considérant que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en vertu de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative, et notamment son article L. 113