son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (VOIR DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS). - IMMEUBLE MENAÇANT RUINE - ARRÊTÉ DE PÉRIL - PROCÉDURE DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

L. 203 du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - le décret n

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

de Mortain à leur verser la somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique, notamment

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de l'Etat en matière de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse, s'agissant des règles relatives à l'intérêt à agir et la capacité à ester en justice ' 4°) L'article 243-4 du code

qu'"aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée", ni l'article 132-21 de ce code, aux termes duquel "l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils

par l'article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 et dont les dispositions ont été reprises à l'article 201 du code des voies navigables et de la navigation intérieure issu du décret du 13 octobre 1956 :

Aux termes du III de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 : " L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - le décret

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

civile comme en atteste le procès verbal du 21 septembre 2015.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : Les conclusions mentionnées à l'article 1er sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.