203 DU CODE CIVIL : "LES EPOUX X...

203, 205, 206, 207, 371-2 et 371-4 du code civil et du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Considérant que le principe posé par les dispositions du dixième alinéa du préambule

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ", ces dispositions ont eu pour

205, 206, 207 et 212 du code civil" ; Considérant qu'en estimant, dans le cas de personnes liées à l'hôpital public par un rapport de droit public, que l'établissement hospitalier était en droit, en application

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil " ; que si le second alinéa du même article dispose que " ces recours

203, 205, 207, 371-2 et 371-4 du code civil et du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Considérant que le principe posé par les dispositions du dixième alinéa du préambule

code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

205 du code civil relatives à l'obligation alimentaire.

Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés à l'article 206-5 du code général des impôts ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret n° 2008-1281

au code de l'environnement de la province des îles Loyauté, a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le dossier

son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

205 à 211 et 367 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas

; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1996 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

à 211 (...) du code civil (