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5 résultats pour « article 21 comporte un morcellement de lit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768407

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ; Considérant, en premier lieu, que, d'après le procès-verbal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006999

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF), dont le siège est 31 rue des Lilas à Paris (75019) ; l'OIP-SF demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029134469

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Considérant qu'aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une décision de la CNAF comporte la liste de ses membres ayant participé à la délibération ou mentionne explicitement qu'elle a été adoptée à la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319137

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

22 de la directive 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ainsi que de l'article L. 411-3 du code de l'environnement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836112

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

(2) Régularité du compte - (21) Dépenses - (211) Période retenue pour la prise en compte

Résumé IA — à vérifier