L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant

48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées

L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite " aux services effectifs

, au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 ; Considérant que le b) de l'article L. 12 de ce code, dans sa rédaction applicable

2003 ; Considérant qu'aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services

qu'aux termes du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services effectifs s'ajoutent

48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite... s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que

écarté ; Considérant que les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et celles de l'article

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 152,50 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2003 ; Considérant qu'aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services

, d'une part, en tant que celui-ci ne retient pas le bénéfice d'une bonification au titre des enfants qu'il a élevés, sur le fondement de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de

pour enfant de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de ses quatre enfants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tel que modifié par le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, prévoit au profit des fonctionnaires civils et militaires, pour le calcul

la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la