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4 résultats pour « article 215 du Code du travail applicable en Nouv »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037242028

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition sont précisées à l'article L. 211-5 du même code. 2.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657437

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

En second lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L. 200-1 du même code, prévoit que : " Toute décision

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 752-21 du code de commerce.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En premier lieu, il résulte des dispositions, citées au point 4, de l'article L. 461-3 du code de commerce, éclairées par les travaux parlementaires, d'une part, ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel

Source officielle