civil ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir

9 du code civil, que sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de communauté de vie à laquelle l'article 215 du code civil astreint les époux, l'atteinte qui pourrait être portée à ces

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article 9 du code civil ; Considérant que, comme il

2 du décret du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous officiers de la gendarmerie, de l'article 215 alinéa 1 du code civil, de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

D 212-1 du code de l'aviation civile, dont les dispositions précisent les différents motifs pour lesquels les autorisations administratives de créer un aérodrome privé peuvent être suspendues, restreintes

l'application des articles 212 et 213, les entreprises déterminent, à la fin de chaque année civile, le pourcentage de déduction qui se dégage des recettes réalisées au cours de ladite année" et que "

B la suppression de l'étang litigieux ou l'arasement de sa digue, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de

L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

L. 213-2 du code de l'urbanisme précité ; Considérant que le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme précité, qui constitue une garantie pour les particuliers désirant

, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la

décret n° 77-1119 du 22 septembre 1977 ; Vu la convention fiscale franco-algérienne signée le 17 mai 1982 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

, laquelle est soumise, selon ses statuts, aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la construction et de l'habitation, deux permis de construire modificatifs les 1er octobre 1991 et

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le chef de litige relatif à la constitution d'une provision : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.