D 212-1 du code de l'aviation civile, dont les dispositions précisent les différents motifs pour lesquels les autorisations administratives de créer un aérodrome privé peuvent être suspendues, restreintes

l'application des articles 212 et 213, les entreprises déterminent, à la fin de chaque année civile, le pourcentage de déduction qui se dégage des recettes réalisées au cours de ladite année" et que "

B la suppression de l'étang litigieux ou l'arasement de sa digue, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de

L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

L. 213-2 du code de l'urbanisme précité ; Considérant que le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme précité, qui constitue une garantie pour les particuliers désirant

, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la

décret n° 77-1119 du 22 septembre 1977 ; Vu la convention fiscale franco-algérienne signée le 17 mai 1982 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le chef de litige relatif à la constitution d'une provision : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....

En deuxième lieu, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " (...)

vertu des articles 205 à 211 du code civil les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du

Ces dispositions sont applicables tant aux associations gérant un refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 de ce code, qu'aux associations sans refuge régies par l'article L. 214-6-5 du même code.

R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : " (...)

205, 206, 207 et 212 du code civil.