-211-212-213-214 au lieu-dit " Le Sélage ", et a enjoint à la commune de procéder à leur attribution après une nouvelle instruction.

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article

règlement prévu au II de l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article L. 212-6 ".

B la suppression de l'étang litigieux ou l'arasement de sa digue, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de

212." ; qu'aux termes de cet article 212, alors en vigueur : "1.

Et l'article L. 215-10 de ce code indique que : " I. - Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou

des activités mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-6 sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; qu'en particulier, en vertu des dispositions de l'article R. 211-6, ces règles

, mais des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-5 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été édicté au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir

des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les

L. 214-4, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation ; Sur la légalité des dispositions des articles R. 214-18-1 et R. 216-12 du code de l'environnement, issues de l'article 7 du

SPECIMEN DETENU PAR LE SERVICE ; QUE L'ARTICLE 214 DE LA MEME INSTRUCTION GENERALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS A VUE EN VERTU DE L'ARTICLE 219, PRESCRIT A CES AGENTS, POUR

, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la

à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article D. 212-10 du même code, l'ONF propose à l'approbation

L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 " ; qu'aux termes de l'article 205 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2008 : " La taxe

L. 212-1 ; 4.