du titre III du livre 1er et du chapitre V du titre III de livre 2 de la partie législative du code de justice administrative et de l'article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et

II du titre Ier du livre III".

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 inséré dans la section I du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relative à l'emploi obligatoire

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Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relatives à l'emploi des mutilés de guerre et assimilés et des

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X... demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

du chapitre III de la circulaire du 15 mai 2001 et, auparavant, au 2-C du chapitre II de la circulaire du 31 mai 1999, une aide au locataire, réservée aux harkis et à leur famille et d'en déterminer le