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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008019872
10 janvier 2001
L. 220-1, L. 221-1, L. 221-2 et L. 228-31 du code rural, alors en vigueur, que le législateur a entendu permettre à l'Office national de la chasse de concourir à l'exercice de la police de la chasse ;
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494592.20250506
6 mai 2025
L. 221-2-1 du même code : " I.- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les premiers conseillers.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
mise à l'abri et d'organiser un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de vingt-quatre
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
mise à l'abri et d'organiser un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 24
ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501551.20250418
18 avril 2025
En vertu du I du même article : " Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code
CETAT:CETATEXT000042671487
7 décembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
CETAT:CETATEXT000038151219
20 février 2019
Aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2 du même code : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est
CETAT:CETATEXT000038151220
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
CETAT:CETATEXT000042729529
9 décembre 2020
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
CETAT:CETATEXT000038477483
ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117
17 janvier 2024
CETAT:CETATEXT000038151218