Y..., le consul général de France à Douala n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la

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63 de la loi, ainsi que de la troisième phrase du même V ; qu'elle soutient également que ces dispositions doivent être écartées comme contraires aux stipulations de l'article 7, paragraphe 1 de la convention

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L. 412-51 du code des communes, qui ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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L. 224-2 du code de l'aviation civile en ce que les modulations tarifaires induites par le régime d'aide n'ont pas un caractère limité ; qu'enfin, la compétence des auteurs des deux décisions n'est pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

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additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.