, notamment son article L. 2223-39 ; Vu le code des communes, notamment ses articles R. 361-37 et R. 361-40 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

CE n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ' 2 - cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pouvait-il être considéré, le 27 juillet 2009, comme donnant une interprétation de l'article 3

L'exécution de la présente décision implique nécessairement, sans que puissent être utilement invoquées à ce stade les règles de prescription de l'article 2224 du code civil, d'enjoindre à la région Ile-de-France