L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

2224 du code civil. 2.

en application de l'article 2270-1 du code civil.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

Le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil a donc commencé de courir à compter de la date de cette entrée en vigueur.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande

du 31 décembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu la loi n

du commissaire de la république de l'Essonne, en date du 20 juin 1984 et relatif aux tarifs des services publics locaux à caractère administratif ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En second lieu, aux termes de de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.