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CETAT:CETATEXT000008028274

3 mai 2002

L. 224-10 du code de la sécurité sociale, il annulait la délibération en date du 13 mars 2001 de la commission de gestion administrative de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

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CE

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CETAT:CETATEXT000007984343

Admin. suprême

7 mai 1999

des missions communes" ; que, d'après les dispositions des articles L. 281-4 et L. 281-5 du même code relatives au contrôle sur les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, rendues applicables

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494592.20250506

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 224-5 du même code : " Peuvent être inscrits au tableau d'avancement : / 1° Pour l'accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant atteint au moins le

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CETAT:CETATEXT000007880042

17 novembre 1995

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

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CETAT:CETATEXT000007859534

17 novembre 1995

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

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CETAT:CETATEXT000007831013

9 novembre 1992

du travail et notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

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CETAT:CETATEXT000007880060

17 novembre 1995

du travail, notamment ses articles L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

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CETAT:CETATEXT000007819805

26 février 1992

ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête ; Sur la légalité de l'arrêté du 7 février 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être

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CETAT:CETATEXT000007861154

17 novembre 1995

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

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CETAT:CETATEXT000007861162

17 novembre 1995

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

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CETAT:CETATEXT000007861168

17 novembre 1995

du travail, notamment ses articles L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

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CETAT:CETATEXT000007882107

17 novembre 1995

du travail, notamment ses articles L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

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CETAT:CETATEXT000007840851

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

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CETAT:CETATEXT000007840859

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

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CETAT:CETATEXT000007840866

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

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CETAT:CETATEXT000007840871

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

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CETAT:CETATEXT000007840877

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

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CETAT:CETATEXT000007840885

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

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CETAT:CETATEXT000007840926

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

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CETAT:CETATEXT000007840933

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même