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Il en résulte que les moyens du pourvoi dirigés contre ce motif retenu par la cour ne peuvent qu'être écartés. 8.En deuxième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441820.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

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8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029918542

Admin. suprême

17 décembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031281284

Admin. suprême

5 octobre 2015

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile: " Une citation en justice, même en référé, un commandement

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