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8 résultats pour « article 225-52 du code de commerce. Elle revendique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427509

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059309

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955167

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007821301

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626036

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765342

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164150

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X une indemnité de 57 556,69 euros Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678992

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

CONSTANT QUE CET ETABLISSEMENT N'A PAS MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 51, 52 ET 53 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ; QU'A CET EGARD, LA TRANSMISSION A L'EXPLOITANT DE RECLAMATIONS

Source officielle