à l'espèce, pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article 239 du code général des impôts : Les sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 qui désirent opter à compter d'une année déterminée

du a de l'article 111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.

du a de l'article 111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.

Le paragraphe 2130 dispose que : " Pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié doit faire partie de la liste des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

Aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas

Considérant que, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code, que le renouvellement de l'essai

L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre

.., épouse Y, le versement de la somme de 3 050 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

actes de l'état civil, tels qu'ils sont décrits aux articles 34 et suivants du code civil, peut suffire à justifier de l'état civil du demandeur ; que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, il

de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de la requête n° 149493, de faire application des dispositions de l'article 75

2 du décret aurait été entaché d'illégalité dès l'origine : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948, "la limite d'âge des personnels civils et

Aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa version alors applicable : " La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes du vingt-quatrième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...............

L. 1611-11 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : " Aucune dépense à la charge de l'Etat ou

collective ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.