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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810458

Admin. suprême

1 avril 1992

son article L.27 bis ; Vu le code civil et notamment ses articles 2229 et 2262 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du code du travail : " Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793131

Admin. suprême

31 juillet 1992

prescription spéciale ; que, dans ces conditions, ladite créance est soumise à la prescription trentenaire de droit commun de l'article 2262 du code civil et que, à la date où l'état exécutoire a été

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