524,49 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1792 et 2270 du code civil ; Considérant, en premier lie, qu'il ressort du rapport de l'expert commis par ordonnance de référé du 16 janvier 1978 que les déficiences du système de climatisation et de

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-23 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

3 du règlement annexé : Considérant que l'article 2262 du code civil dispose que : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ( ...)" ; que l'article 2277 du même