1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article L. 2212 5 de ce code : " Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme

3, paragraphe 3, du règlement n° 2988/95 peuvent résulter de dispositions de droit commun antérieures à la date de l'adoption de ce règlement ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, la saisine du juge des référés interrompt le délai de garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270

1792 et 2270 du code civil, a condamné les architectes MM.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel article 2224,

1792 et 2270 du code civil doit être fixé au 16 septembre 1969, date de la prise de possession de l'ouvrage par le département du Var ; Sur l'interruption du délai de la garantie décennale : Considérant

reprises à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

1792 et 2270 du code civil étaient prévisibles à la date de la réception définitive des travaux de construction du deuxième groupe scolaire de la zone d'aménagement concerté de Barthes Malartic à Gradignan

1792 et 2270 du code civil ; que le projet de construction a fait l'objet d'un marché passé le 15 septembre 1968 avec la société des tuyaux Bonna et a été exécuté sous la direction et la surveillance

CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2262 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A

SEGIC à la garantir des condamnations prononcées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal." ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2279 du code civil devenu l'article 2276 : " En fait de meubles, la

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIT EXPIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE AVAIT ETE PRESENTEE

d'appel de Douai a rejeté, pour irrecevabilité, sa requête tendant, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à la condamnation de la société Ecothermic et

2008 portant réforme de la prescription en matière civile a par ailleurs substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles