Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272-10 du code du travail que l'avis que la commission nationale de la négociation collective est chargée de donner sur l'extension

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il est constant que les ouvrages dont s'agit n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse ; que si le DEPARTEMENT DES ARDENNES doit être regardé comme ayant

2277 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, applicable au litige : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles

2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés plus de cinq ans avant le 8 septembre 2016 fassent

2262 du code civil : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...)" ; que, toutefois, en vertu de l'article 2277 du même code se prescrivent par cinq ans les

1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE, QUI ONT PROVOQUE DES DESORDRES

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y...

, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272

, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272

à l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par une décision n° 2269/2272/2273 du 18 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appels du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, du conseil

En second lieu, aux termes de l'article R. 2272-10 du code du travail : " Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par () / 3° la sous-commission de la restructuration des

1792 et 2270 du code civil, dans la mesure où ces désordres leur seraient imputables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imprégnation des murs du bâtiment par l'eau est imputable au fait

Aux termes de l'article R. 2272-10 du code du travail : " Les missions dévolues à la Commission nationale [de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle] peuvent être exercées

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......

R. 1431-6, R. 2272-3 et R. 4642-4 du code du travail : 2.

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les