Aux termes du 1 de l'article 224 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : "La nouvelle distribution se fait par nature

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts alors en vigueur : " 1.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement

2 et 3 de l'arrêté attaqué, sont adaptées aux normes de sécurité et pédagogiques édictées par les articles R. 223-4 et R. 223-6 du code rural ; que, par suite, les fédérations requérantes ne sont pas

de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le

L. 225-5, des dérogations peuvent être accordées./ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition (...) ; que l'article R*. 224-6 du code rural, introduit par l'article

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 30 mars 2001 ; Vu le

24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L.224-2 du code rural, -et aujourd'hui reprises à l'article L.424-2 du code de l'environnement- selon lesquelles : ".. pour permettre, dans des conditions strictement

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural: Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du

rural, et notamment son article R. 227-6 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L. 224-2 du code rural, aujourd'hui reprises à l'article L. 424-2 du code de l'environnement ; que ces dispositions prévoient que : " (.) pour permettre, dans

L. 221-2 du code rural : Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour application des articles L. 221-1 ou L. 223-8 du

L. 221-2 du code rural : Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 20 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf

L. 221-11 du code rural en ce qu'elles imposent une rémunération forfaitaire des actes vétérinaires en question ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation du même

; qu'aux termes de son article 19, codifié à l'article L. 223-5-1 du même code : Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques