des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et

sur les conclusions d'appel fondées sur les dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; Sur l'affaire n° 302090 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

L. 22163 du code général des collectivités locales, issu de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige et désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement

A, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de production par l'intéressé d'un acte de cautionnement au sens des dispositions de l'article 2288 du code civil constituant la société civile immobilière

de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 5 avril 2012 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, confirmé par un arrêt

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

92 de la loi du 7 janvier 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2216-3 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier

de l'intérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 22163 du code général des collectivités territoriales : L'Etat