que le contentieux indemnitaire que l'article L. 229-6 attribue aux juridictions judiciaires ; qu'ainsi les dispositions des articles L. 229-3 et L. 229-6 de ce code, qui sont dissociables des articles

1er du décret du 11 janvier 1965 modifié relatif à l'indication dans la notification des délais de recours, qui ne sont pas applicables aux décisions juridictionnelles ni des dispositions de l'article

; Considérant que l'intervention d'un arrêté au titre de l'article L. 224-1 du code précité ne fait pas obstacle à l'exercice, par tout propriétaire ou fermier, du droit de destruction prévu par l'article

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire

code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé

en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de

Il fixe notamment : (...) 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 .

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; qu'aux termes de l'article R. 223-3

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

; Vu, 3°) sous le n° 92 222, la requête enregistrée comme ci-dessus le 24 octobre 1987, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE ; la SOCIETE NATIONALE

de l'article L. 221-1 du même code cité au point 3.

Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125. " 3.

En vertu du I du même article : " Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227

statue en premier et dernier ressort pour les litiges visés aux 2° et 3° de l'article R. 222-13 sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant