Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; 5.

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales en vue de prendre l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'exercice des pouvoirs de police par celui-ci

et commerciales", lesquels relèvent du domaine de la loi en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution, mais ressortissent à la compétence de l'autorité investie du pouvoir réglementaire

conditions d'application de la prescription acquisitive trentenaire prévue par les dispositions des articles 2262 et 2265 du code civil, alors en vigueur, sur le domaine privé de l'Etat lorsque les cinquante

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 272689, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

105 DE LA MEME LOI SELON LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE DETACHE EST SOUMIS A L'ENSEMBLE DES REGLES REGISSANT LA FONCTION QU'IL EXERCE PAR L'EFFET DE SON DETACHEMENT, NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC DES DISPOSITIONS

Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. / Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

2262 du code civil qui, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait un délai de prescription de trente ans ; 6.

2262 du code civil qui, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait un délai de prescription de trente ans ; 6.

2262 du code civil qui, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait un délai de prescription de trente ans ; 6.

décennale dont disposait le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil doit être fixé au 31 décembre 1970 ; que ce délai était donc expiré