2277 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, applicable au litige : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles

2227 du code civil : L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. ; qu'aux termes de l'article 2277 du

2227 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige: " L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer

2262 du code civil : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...)" ; que, toutefois, en vertu de l'article 2277 du même code se prescrivent par cinq ans les

En revanche, l'article 2277 du code civil permettait au débiteur d'opposer cette prescription au créancier qui s'était abstenu de faire valoir sa créance depuis plus de cinq ans à compter de la date à

2277 du code civil aurait été applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code du domaine de l'Etat alors applicable : Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable

En outre la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter

R. 353-7 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 272689, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

A en date du 30 juillet 2007 jusqu'au versement desdites sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2277 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

B... soutenait que l'action en restitution du trop perçu de supplément familial de traitement engagée par le rectorat était prescrite en application des dispositions de l'article 2277 du code civil, dans

civil, notamment son article 2277 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ; Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de La Poste le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 348091

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2277 du code civil ; Vu la loi du 30 juin 1950 ; Vu le code des tribunaux