, le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 3 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

L'article L. 162-23-3 du même code précise que, pour ces activités, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 952-8 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le

23 BIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 414, L 496 ET L499 ; VU LE DECRET DU 6 PCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route ; Vu

X..., n'a pas dénaturé les stipulations contractuelles précitées en estimant qu'aucune des dispositions des articles 3 et 6 ne prévoyait la correction des éléments de rémunération de l'intéressé par un

39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5 et 6 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces

X..., n'a pas dénaturé les stipulations contractuelles précitées en estimant qu'aucune des dispositions des articles 3 et 6 ne prévoyait la correction des éléments de rémunération de l'intéressé par un

X..., n'a pas dénaturé les stipulations contractuelles précitées en estimant qu'aucune des dispositions des articles 3 et 6 ne prévoyait la correction des éléments de rémunération de l'intéressé par un

23 du décret du 5 septembre 1991 précité et celles de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 ; 7.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 1648 A du code général des impôts, les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle provenant

Ne s'étant pas borné à préciser les modalités d'application de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure précité, le décret attaqué doit être regardé comme ayant institué un régime nouveau ayant

X..., n'a pas dénaturé les stipulations contractuelles précitées en estimant qu'aucune des dispositions des articles 3 et 6 ne prévoyait la correction des éléments de rémunération de l'intéressé par un

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Considérant qu'aux termes du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction

énumérées à l'article L. 561-2 du même code à une obligation de communication systématique d'informations à destination du service mentionné à l'article L. 561-23 de ce code, d'une part, pour certaines