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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008201885

23 juillet 2003

l'application de l'article L. 521-2 sont remplies, que la requête susvisée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 ; - l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 ; - le code

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013

13 octobre 2023

267 ; - la directive (UE) n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281251

5 octobre 2015

Article 4 : L'association Le Colombier versera une somme de 3 000 euros au département du Val-d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007988464

22 mars 1999

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 242-OQ de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164483

17 juillet 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 ; - le code du tourisme ; - le code civil ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589089

12 février 2014

durable et de l'énergie relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471953

23 octobre 2020

En troisième lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145761

19 mars 2003

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

3 octobre 2003

3 et 6 de la directive n° 92/43/CEE ne peut donc qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : I.

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008233479