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267 ; - la directive (UE) n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

Aux termes du I de l'article L. 211-16 du code du tourisme, tel qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, " Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164483

Admin. suprême

17 juillet 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 ; - le code du tourisme ; - le code civil ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007839137

Admin. suprême

25 juin 1993

militaire de reversion et de lui accorder la retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires,

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5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293455

Admin. suprême

27 mars 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

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1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281251

Admin. suprême

5 octobre 2015

Article 4 : L'association Le Colombier versera une somme de 3 000 euros au département du Val-d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

Admin. suprême

3 octobre 2003

de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : I.

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