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2 résultats pour « article 2302 du code civil applicable à tous les c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293455

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

le délai prévu à l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte par l'acheteur de l'existence du vice, de son étendue et de sa gravité ; 3.

Source officielle

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

de la santé publique ne peut, en tout état de cause, être accueilli ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : Nonobstant toutes dispositions législatives contraires

Source officielle