267 ; - la directive (UE) n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du

des article UH.7, UH.10 et UH.11 du plan d'occupation des sols alors applicable ; Considérant que la mise en ouvre de la protection juridictionnelle particulière prévue par l'article L. 521-2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 ; - le code du tourisme ; - le code civil ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11

En troisième lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

précitées du code de la santé publique ne peut, en tout état de cause, être accueilli ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : Nonobstant toutes dispositions

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.