UH.7, UH.10 et UH.11 du plan d'occupation des sols alors applicable ; Considérant que la mise en ouvre de la protection juridictionnelle particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité qui a délivré l'autorisation ou, le cas échéant, le représentant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 ; - le code du tourisme ; - le code civil ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11

En troisième lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

3 et 6 de la directive n° 92/43/CEE ne peut donc qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : I.