Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 242-OQ de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis

En troisième lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

) ; qu'en vertu de l'article L. 242-2 du même code, devenu l'article L. 332-2 du code de l'environnement, le classement est prononcé par décret après consultation de toutes les collectivités locales intéressées

rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le

AYANT AGI EN QUALITÉ DE MANDATAIRE DE LA COPROPRIÉTÉ - RÉTROCESSION DU NAVIRE AUX COPROPRIÉTAIRES INTERVENUE APRÈS LE 1ER DÉCEMBRE 1991 - CARACTÈRE INOPÉRANT DE L'ARTICLE 1843 DU CODE CIVIL, FAUTE POUR

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives