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1 résultats pour « article 2310 du code civil actuel. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986851

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

D. 231-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) - LITIGE RELATIF À UN IMMEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE R. 312-7 DU CJA. | 17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier