242 de la même annexe alors applicable : Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que la location soit soumise à la taxe sur la

238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur : I.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.

civil, notamment son article 1871 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

B et Mme A, un parc d'agrément devant être regardé comme une résidence de plaisance ou d'agrément au sens des dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts cité au point 9, alors que ces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés civiles immobilières B, SCI 2P et SCI Céline, dont Mme Paule B, ses trois fils alors mineurs et sa fille, Mlle

L. 2327-18 du code du travail : " Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile " ; 3.

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

, en ce qui concerne les profits acquis en 1970 et 1971, des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts, permettant de soustraire à l'impôt sur les sociétés des profits de cette nature

235 ter EA du code général des impôts et à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, et a mis en recouvrement des cotisations relatives à la participation des

235 ter EA du code général des impôts et à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur et a mis en recouvrement des rappels de cotisations correspondants au titre

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (...), si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés civiles immobilièresA..., SCI 2P et SCI Céline, dont Mme B...A..., ses trois fils alors mineurs et sa fille, Mlle

231 du code général des impôts, qui détermine l'assujettissement à la taxe et la part des rémunérations versées qui est alors imposée, d'abandons de créance que lui avait consentis la société Bolloré

Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième

1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires sur les rémunérations qu'ils versent lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée