les articles L. 11, L. 230 et L. 236 du code électoral, les articles L. 16, L. 230 et L. 236 de ce code étant eux-mêmes contraires aux principes et stipulations précédemment mentionnés.

îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3, (alinéa 2), qui soumettent à déclaration

A a demandé au Premier ministre, par courrier reçu le 13 juin 2005, d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du

D. 233-2 précité du code de l'aviation civile, pour édicter ces prescriptions ; Sur les conclusions dirigées contre les prescriptions de la circulaire du 23 juin 1973, relatives à l'interdiction de faire

L'article R. 233-15 du code de justice administrative dans sa version issue de l'article 9 du décret attaqué prévoit que " Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs

L. 112-5, L. 232-1, L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 234-2 du code de justice administrative.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application des textes fiscaux : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 271

visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

aux articles 8 et 239 ter du même code.

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 quater du même code.

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

, des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et des dispositions des articles L. 232-2 à L. 232-4-1 du code de justice administrative ; 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 21 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions

230-10 du code de procédure pénale, qui définit les personnels pouvant avoir accès aux informations, y compris nominatives, enregistrées dans le TAJ et, pour les secondes, celles des articles L. 234-1

Aux termes du I de l'article R. 232-5 du même code : " Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles () L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée