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691 résultats pour « article 24 du contrat ne concernaient que la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625782

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

précité ; Article 1er : M.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705596

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

des dispositions précitées de l'article L.122-12 du code du travail ; qu'eu égard à l'origine et aux circonstances de ce transfert partiel d'entreprise, qui concernait l'ensemble des salariés de la société

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005110

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698762

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

X... et Y... ont passé les 24 octobre 1967 et 14 mai 1973 avec le Centre hospitalier régional de Montpellier deux contrats qui leur confiaient une mission complète d'architecte pour la construction, d'une

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451880

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aux termes de l'article 8 du règlement n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) : " 1.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007694241

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

34 de la Constitution et du code de la mutualité : Considérant qu'aux termes de l'article 41-VIII de la loi de finances du 24 décembre 1983 : "Les dépenses résultant des majorations éventuelles de l'ensemble

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Les nouvelles règles prévoient ainsi une diminution du délai entre le constat de la défaillance d'un responsable d'équilibre, c'est-à-dire le dépassement de son encours autorisé, et la résiliation du contrat

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008089144

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

X... demande l'abrogation constitue une simple lettre d'information adressée par le directeur général de l'armement sur ses projets concernant la situation des ingénieurs civils sur contrat et les invitant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981144

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa délibération en date du 24 novembre 1992 en tant qu'elle concernait les établissements d'enseignement privés Saint-Arpais à Melun

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481650

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124814

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

évités à EDF pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché ; qu'il ressort des dispositions du a et du d de l'article 4 que les contrats qu'ils

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458607.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

n'a pas eu pour effet d'exclure les enseignants des établissements privés sous contrat de Polynésie française du mécanisme de substitution de responsabilité de l'Etat désormais codifié à l'article R.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 27 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique : " 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664735

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONTRAT SERAIT ENTACHE DE NULLITE POUR DEFAUT D'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES SUR CERTAINES DES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, ET SANS

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505551.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946440

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

revêtu du tampon "refus-contrat annulé", auquel était jointe la copie d'un rapport du contrôleur du travail concernant une autre personne et contenant des considérations relatives à la société "Maillot

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770565

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

aux contrats de travail à durée déterminée qu'ils comportent ou non une clause de report de terme et concernent les délégués syndicaux en application des prescriptions de l'article L.412-18 du même code

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410901

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455609.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Ecotrans a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643954

Admin. suprême

13 janvier 1975

13 janvier 1975

TENDANT A L'ANNULATION DES CIRCULAIRES N 72.40 DU 24 JANVIER 1972 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET N 1.72 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION DU 23 FEVRIER 1972 CONCERNANT LES CONDITIONS

Source officielle