de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu l'ordonnance n

et 244 qui n'étaient pas encore exploitées, n'était possible que par le chemin rural n° 85 ; que cette création a entraîné la suppression de ce chemin et a eu pour effet de supprimer la liaison directe

vertu de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, codifié sous l'article L. 242-1 du code rural, des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes "peuvent

R. 244-15 du code rural, pour les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc , alors que l'institution d'une zone spéciale en application de l'article 109 du code minier ne

violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Les bâtiments, ainsique les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général

L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime. 6.

L. 242-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural : "Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural, ensemble la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et le mise en

En premier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant

R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

A...B...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime

En dernier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant

L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle y introduit un article L. 242-4-1 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction application à l'espèce : " I.

du 9 octobre 2003 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur les conclusions dirigées contre les articles R*. 24241 et R*. 24250 du code rural : Considérant que par l'article L. 242

R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

En application des dispositions de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime citées au même point, M.