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11 résultats pour « article 2475 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622063

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code, le commissaire du gouvernement, "après examen de l'affaire, peut proposer au président de la formation de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805902

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

L.141-1 du même code : "Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L.111-1-" ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448428

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

des revenus distribués entre les mains des associés au prorata de leurs droits en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que, par jugement du 31 mai 2007

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448429

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448430

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448431

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Sudhotel, dont Mme A détient 24,5 % des parts, a fait bâtir en 1992 un hôtel de 74

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709173

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489896.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 24 de la convention de concession : " () 24.5.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956066

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

d'Etat le 29 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754143

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

X..., demeurant Champcevinel à Périgueux (24750), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 8 octobre 1985 du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la fonction

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008024401

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

européenne autre que la France (article L.O. 247-1 du code électoral) - Compatibilité de ces dernières dispositions avec l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Résumé IA — à vérifier