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4 résultats pour « article 2488 du code civil. Elle soutient que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006971

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français »; que l'article 1er du décret attaqué ajoute au code de l'aviation civile un article R. 33021 selon lequel l'article L. 342

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622063

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code, le commissaire du gouvernement, "après examen de l'affaire, peut proposer au président de la formation de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625955

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

X..., le moyen que le jugement attaqué serait irrégulier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 93-1 bis, 4 et 5 du code général des impôts et de l'article 200

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036830

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

internationale du 7 décembre 1944 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 221-3 et R. 226-1 du code de l'aviation civile que le ministre chargé de l'aviation

Source officielle