; qu'aux termes de l'article 25-1 du même code : La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la

194 précité de la loi du 25 janvier 1985 et non sur celui de l'article LO 130 du code électoral aux termes duquel : "Sont, en outre, inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur

POLITIQUES -Absence de violation - Article R.77-1 du code des tribunaux administratifs. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Article R.77-1 du code des tribunaux administratifs

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons., d'autre part, que les règles de procédure fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre d'accusation lorsqu'elle est appelée à émettre son

25-02 DONS ET LEGS.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 25 et 25-1 du code civil ainsi que de l'article 421-2-1 du code pénal ; En ce qui concerne les articles 25 et 25-1 du

règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars

25 et de l'article 25-1 du code civil, soulevée par M.B..., et a jugé qu'il n'y a avait pas lieu de renvoyer la question de la conformité à la Constitution de l'article 421-2-1 du code pénal ; - la décision

Par un décret du 11 juin 2024, pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

8, 24, 25, 28, 29, 39, 40, 41, 42 et 43 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1

21-25-1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation ; 3.

Par un décret du 26 décembre 2023 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

25 du code civil. 8.

avril 1984 : Sur la requête de la société civile immobilière "CHANTEPERDRIX" : Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt

B A a été déchu de la nationalité française par un décret du 23 décembre 2022 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, après avoir été condamné par un jugement de la 16ème chambre correctionnelle

B...A...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt de la cour d'appel

B...A...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt de la cour d'appel

A...B...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de