qu'en raison des risques d'introduction et de dissémination d'organismes nuisibles, les matériaux d'emballage en bois brut, tels que les caisses, conteneurs ou palettes, sont soumis, en vertu des articles

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre délégué chargé de l'environnement, enregistrés sous les numéros 75 252, 75 253, 75 254, 75 255, 75 256 et 75 257 sont dirigés

, sur ce point, à l'article L. 251-12 du code général de la fonction publique, dans les établissements ou groupements de coopération " dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret

, 256, 257, 258 et 260 appartenant en indivision à MM.

. ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et, notamment ses articles L. 255, L. 256 et L. 259 ; Vu l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu les articles

invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles Lp. 252-1 et Lp. 253-1 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (...) ".

B à 256 350 euros, le montant de ses recettes à 258 125 euros et le montant du remboursement dû par l'État à 253 676 euros. 5.

, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 8 du décret du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative

Article 3 : Les articles 2 et 3 des jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 23 mai 1985, ainsi que l'article 5 du jugement n° 322/83 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 mai 1985

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition susmentionnée : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259, sont passibles de la taxe sur la

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

et au préfet du Finistère de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris sur les parcelles cadastrées nos 254, 255, 257, 950 et 948 par l'EARL La ferme de Vizy et de suspendre la poursuite de

, 256 et 257.

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale ..." ; Considérant

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts

L-255 ET L-256 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LA RETRAITE DU COMBATTANT EST ATTRIBUEE A PARTIR DE L'AGE DE SOIXANTE ANS A TOUT TITULAIRE DE LA CARTE DE COMBATTANT