DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA NATURE DES OPERATIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT

l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont

256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance

R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : L'avis

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

257-7° du code général des impôts, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsqu'elles revêtent un caractère civil

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

de locaux nus, n'entrent dans le champ d'aucune des dispositions de cet article ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur ce motif pour exclure la société requérante du bénéfice de cette garantie de procédure

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

DE SERVICES NECESSAIRES A L'UTILISATION COMMERCIALE DESDITS LOCAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRETAGNE S'EST COMPORTEE PENDANT LES ANNEES 1972 A 1974 COMME ASSURANT EN FAIT LA LOCATION DE BUREAUX

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35... " ; qu'aux termes de l'article 256 du même code : " I.

256 du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : "1 - Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière " Le 258 " a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 31 janvier 2019