sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement de l'article 35-I-1° du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 257-6° dudit code les opérations afférentes

258, 259 et 262 du code rural et des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1967, il appartient au ministre de l'agriculture d'organiser dans chaque département le service de l'inspection sanitaire et

ses articles 214, 254 et 258 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

un contribuable défaillant, sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 2

entre dans le champ d'application des articles 257-°7 ou 691" ; que le °7 de l'article 257 du code vise, notamment, les ventes de terrains à bâtir et de biens assimilés à de tels terrains par les dispositions

ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Y... demeurant au village "Jdid" à Oujda (Maroc) ; Mme HOUSNI X...

de Mme X... sont rejetées.

QUE MME X...

QUE, SI L'ARTICLE 257-7°-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS "AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES

150 TER I ET DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE ; CONSIDERANT QUE, SI MME X...

de 25 250 F à raison du préjudice subi par lui du fait des agissements fautifs des services fiscaux ; 2°) condamne l'Etat au versement d'une indemnité de 25 250 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X, avec constitution de partie civile pour les délits de faux et usage de faux en écriture publique et authentique, réprimés par les articles 145 et suivants du code pénal, en écriture privée, de commerce

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, n'a pas été respectée ; Sur l'application des dispositions de l'article

X... et de la COMMUNE DE MEYZIEU est admise. Article 2 : L'intervention de la société civile immobilière de Peyssilieu à l'appui de la requête n° 148 256 de M.

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient