des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction applicable

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, "1 Les affaires faites en France au

de l'aviation civile, notamment ses articles R.252-10 et R.252-12 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs

ce jugement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts alors en vigueur : "1.

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. 2.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AVANT LA SUPPRESSION, LE 1ER JANVIER 1968, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR L'EFFET DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 : "1.

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

A conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

général des impôts; le code des tribunaux administratifs; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code

l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont

QUE LA SOCIETE SOMYCEL CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LADITE REINTEGRATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

256 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979, "I.