Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

1154 du code civil, de faire droit à cette demande tant à cette date que à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

250 F à raison du préjudice subi par lui du fait des agissements fautifs des services fiscaux ; 2°) condamne l'Etat au versement d'une indemnité de 25 250 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1792 et 2270 du code civil, le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 11 janvier 1983, condamné solidairement M.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 20 août 1983 est annulé, en tant qu'il rejette la demande

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle

R. 252-12 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors en vigueur, ne permettait au conseil d'administration dudit établissement public, seul compétent pour autoriser l'occupation temporaire

A a été condamné sont réprimés en Roumanie par l'article 254 du code pénal roumain et en France par les articles 177 à 183 du code pénal ; qu'ainsi, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe de double

de la ville de Dormans tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a partiellement rejeté sa demande en condamnant

259 B du code général des impôts et, par suite, que, contrairement à ce que soutenait le ministre du budget, aucune d'elles ne pouvait être regardée comme des prestations culturelles, artistiques, sportives

l'Etat à lui verser une indemnité de 61 250 F qu'elle estime insuffisante, ainsi que les intérêts à compter du 23 juillet 1976, en réparation du préjudice que lui ont causé des refus d'autorisations de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les autres conclusions : Considérant que si M.

la Cour des comptes, alors applicables, et dont les termes sont aujourd'hui repris notamment aux articles L. 131-11 et L. 231-11 du code des juridictions financières, la Cour des comptes et les chambres

696 F au titre du préjudice matériel subi et 50 000 F au titre des troubles dans les conditions d'existence, ainsi que les intérêts et la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

1792 et 2270 du code civil, les consorts Z..., MM.

Z... la somme de 25 000 F, d'autre part, à ce que les intérêts soient capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Albert A..., 32 250 F à M. Joseph X..., 3 000 F à chacun des huit enfants majeurs de M. Albert A... et 400 F à M.