AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007822320
22 juillet 1992
22 juillet 1992
avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, jusqu'à ce que l'autorité
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1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104264
26 février 2003
26 février 2003
professionnelles intéressées tandis que l'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble ; qu'aux termes de l'article L. 133-5 du même code : La convention de branche conclue
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