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153 résultats pour « article 26 de la convention collective énonce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822320

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, jusqu'à ce que l'autorité

Source officielle

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104264

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

professionnelles intéressées tandis que l'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble ; qu'aux termes de l'article L. 133-5 du même code : La convention de branche conclue

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512942

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

mars 2008, portant extension de l'accord du 26 juin 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, en tant qu'il fixe les salaires applicables aux emplois

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355011

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

L'article 1er du décret attaqué du 26 décembre 2017 introduit dans le code du travail les articles R. 2232-10 à R. 2232-13 relatifs aux modalités d'organisation de la consultation du personnel lorsque,

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183959

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement : (...) 3° Les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une convention ou un accord collectif ou une convention

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800134

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 novembre 2012 et les 26 février et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940964

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007924572

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

du second alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail il détermine la composition d'une commission mixte dont il provoque la réunion ou lorsqu'il envisage de procéder à l'extension d'une convention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986666

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

du troisième alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail qu'à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, il ne peut être dérogé, sur le seul fondement d'un décret, à la règle du repos quotidien

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551419

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934614

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:462981.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n°12 à cette même convention pour avoir été pris à raison des

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger remplie l'obligation conventionnelle résultant de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007957493

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit le dépôt ; que l'article L. 133-8 du même code énonce que les dispositions d'un convention de branche ou d'un accord professionnel

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

énoncées au point 2.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007851801

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

de l'article L. 132-4 du code du travail : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196302

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 4 ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196416

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 4 ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L'article 1.2. de la convention du 8 décembre 2015 stipule que cette convention " vient annuler et remplacer " la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008254273

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

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